Une étiquette à 9,99 € peut attirer les clients, mais elle devient risquée si elle passe sous le seuil de revente à perte calculé à partir du prix d’achat effectif. Je détaille ici la méthode de calcul, la majoration appliquée à certains produits alimentaires, les exceptions prévues par la loi et les précautions à prendre dans les promotions et les contrats d’achat.
Le plancher légal dépend de la facture, du secteur et de l’opération commerciale
- Principe : un commerçant ne peut généralement pas revendre un produit en l’état sous son prix d’achat effectif.
- Calcul : il faut tenir compte du prix net facturé, des avantages financiers, du transport et des taxes.
- Alimentaire : une majoration de 10 % s’applique encore à de nombreux produits alimentaires et aliments pour animaux.
- Exceptions : soldes, fin de saison, produits périssables ou cessation d’activité peuvent permettre une vente sous le plancher.
- Sanction : l’amende peut atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France.
Un prix plancher fondé sur l’achat réel
La revente à perte ne se mesure pas simplement en comparant le prix affiché avec le montant payé sur le bon de commande. La loi utilise la notion de prix d’achat effectif, qui sert de référence pour déterminer le prix minimal autorisé.
La règle vise la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à ce montant. Elle concerne aussi l’annonce publicitaire d’un tel prix. En clair, un commerçant ne peut pas contourner l’interdiction en affichant une offre qui promet un prix inférieur au seuil, même si la vente n’a finalement pas lieu.
Je trouve cette distinction importante pour les petits commerces. Le prix d’achat effectif n’est pas le coût complet de l’entreprise. Le loyer, les salaires, l’électricité ou les frais de caisse ne sont pas ajoutés directement à la formule légale. Le calcul part d’abord de la facture et des éléments liés à l’achat du produit.
Le prix d’achat effectif n’est pas la marge
La marge commerciale correspond à la différence entre le prix de vente et le coût d’achat. Le seuil légal, lui, fixe seulement une limite à ne pas franchir, sauf exception. Vendre au-dessus du seuil ne garantit donc pas que l’opération soit rentable.
Un article peut être vendu 1 € au-dessus du plancher tout en faisant perdre de l’argent au commerçant après paiement des frais de fonctionnement. C’est pourquoi je conseille de distinguer clairement le contrôle juridique du seuil et le calcul économique de la rentabilité.
Calculer le montant sans se tromper
La formule de base commence par le prix unitaire net figurant sur la facture. Il faut ensuite retirer les autres avantages financiers accordés par le fournisseur, exprimés en pourcentage de ce prix, puis ajouter le transport, la TVA et les éventuelles taxes spécifiques liées à la revente.
Les remises déjà intégrées au prix net de facture ne doivent pas être déduites une seconde fois. En revanche, une ristourne ou un avantage financier prévu dans la relation commerciale peut modifier le montant retenu, à condition de pouvoir le justifier avec les documents contractuels et comptables.
| Élément | Exemple simplifié | Effet sur le calcul |
|---|---|---|
| Prix unitaire net de facture | 100 € HT | Point de départ |
| Avantage financier de 5 % | 5 € | 100 - 5 = 95 € |
| Transport | 4 € | 95 + 4 = 99 € HT |
| TVA à 20 % | 19,80 € | Prix d’achat effectif de 118,80 € TTC |
Dans cet exemple pédagogique, le prix de revente ne doit donc pas descendre sous 118,80 € pour un produit soumis à la règle générale. Le calcul réel peut varier avec la TVA applicable, les droits spécifiques et la nature exacte du transport. Je recommande de faire valider la méthode par le comptable lorsque plusieurs remises ou avoirs interviennent.
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Le cas particulier du grossiste
Pour un grossiste qui vend exclusivement à des professionnels indépendants destinés à revendre, transformer ou utiliser le produit dans une prestation finale, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9. Cette règle ne concerne pas automatiquement tous les distributeurs qui se décrivent comme grossistes.
L’entreprise cliente doit notamment pouvoir déterminer librement sa politique commerciale et ne pas avoir de lien capitalistique ou d’affiliation avec le fournisseur. Un magasin de détail qui achète en volume ne peut donc pas appliquer ce coefficient uniquement parce qu’il négocie des tarifs professionnels.
La majoration de 10 % qui concerne l’alimentaire
Pour de nombreuses denrées alimentaires et certains produits destinés à l’alimentation des animaux, le montant obtenu est actuellement multiplié par 1,10. Ce dispositif, souvent appelé SRP +10, relève le plancher de revente de 10 % par rapport au prix d’achat effectif ordinaire.
Avec le montant de 118,80 € calculé plus haut, le seuil majoré atteint 130,68 €. Une remise commerciale qui semble faible peut donc devenir impossible si elle fait passer le prix sous ce niveau.
Cette majoration est prévue jusqu’au 15 avril 2028, mais elle ne s’applique pas de manière uniforme à tous les produits agricoles. Certains produits peuvent être exclus par les textes applicables. Pour une référence particulière, je vérifierais donc sa catégorie juridique avant de modifier une grille tarifaire.
Le dispositif ne signifie pas que le commerçant doit conserver 10 % de marge nette. Il augmente le prix plancher légal, sans tenir compte de toutes les charges de l’entreprise. C’est une nuance souvent oubliée lorsqu’un professionnel tente d’estimer rapidement sa rentabilité.
Les situations où une vente sous ce plancher reste possible
L’interdiction connaît sept grandes exceptions. Elles ne donnent pas carte blanche pour vendre n’importe quel article à n’importe quel prix. Il faut pouvoir rattacher la vente à la situation prévue par le Code de commerce et conserver les justificatifs utiles.
- Cessation ou changement d’activité : le commerçant peut écouler son stock lorsqu’il ferme, transfère ou modifie profondément son activité.
- Fin de saison : les produits concernés peuvent être vendus sous le plancher pendant la période terminale ou entre deux saisons.
- Produit démodé ou techniquement dépassé : cette exception vise notamment les articles dont la mode ou la technologie a évolué.
- Réapprovisionnement moins cher : pour un produit identique, le prix de la nouvelle facture peut remplacer l’ancien prix d’achat effectif.
- Alignement local : un magasin alimentaire de moins de 300 m² ou non alimentaire de moins de 1 000 m² peut s’aligner sur un prix légalement pratiqué dans la même zone.
- Produit périssable menacé d’altération rapide : la réduction ne doit pas être annoncée à l’extérieur du point de vente.
- Soldes légales : les produits soldés peuvent être vendus à perte dans le respect des règles propres aux soldes.
Le cas des produits périssables mérite une attention particulière. Une remise sur des aliments proches de l’altération peut être admise, mais une publicité diffusée sur les réseaux sociaux ou en vitrine extérieure peut faire disparaître la protection prévue par l’exception.
Les soldes sont également différentes d’une promotion ordinaire. Elles permettent une vente à perte dans la limite du stock à écouler, mais les articles doivent notamment avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début de la période. En dehors des soldes officielles, employer le mot « soldes » est interdit et une opération de déstockage doit respecter la règle générale.
Promotions et contrats d’achat ne suivent pas exactement la même règle
Une réduction annoncée n’est pas forcément une revente à perte. Mais elle peut être soumise à un autre encadrement. Pour certains produits de grande consommation, les avantages promotionnels sont limités en valeur et en volume, même lorsque le prix final reste supérieur au plancher légal.
Pour les produits de grande consommation alimentaires, l’avantage promotionnel ne peut généralement pas dépasser 34 % du prix de vente au consommateur. Pour les produits de grande consommation non alimentaires, le plafond est de 40 %. Ces règles sont prolongées jusqu’au 15 avril 2028.
Le volume de produits vendu en promotion est aussi encadré. Selon la relation commerciale, les offres ne doivent généralement pas représenter plus de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévu au contrat. Cela concerne particulièrement les conventions annuelles, les produits sous marque de distributeur et certains produits agricoles.
Dans un contrat d’achat, je porterais une attention particulière aux éléments suivants :
- le prix tarifaire et le prix net réellement facturé ;
- les remises, ristournes et avantages financiers prévus ;
- les conditions de transport et leur prise en charge ;
- les avoirs accordés après facturation ;
- le chiffre d’affaires ou le volume prévisionnel servant de base aux promotions ;
- la catégorie exacte du produit et son éventuelle exclusion du dispositif.
Une erreur fréquente consiste à traiter une remise fournisseur, un cagnottage fidélité et une réduction immédiate comme s’ils avaient tous le même effet. Leur traitement dépend de la manière dont l’avantage est accordé, de son lien avec un produit précis et de la rédaction du contrat.
Une vérification avant l’étiquette évite une erreur coûteuse
Avant d’afficher un prix ou de lancer une campagne, je suivrais une courte procédure. Elle prend peu de temps lorsque les factures et les contrats sont bien classés.
- Identifier le produit et vérifier s’il relève de la règle générale, de la majoration alimentaire ou d’une catégorie exclue.
- Retrouver la facture, les conditions générales de vente, les remises et les éventuels avoirs.
- Calculer le prix d’achat effectif en intégrant transport, taxes et avantages financiers justifiables.
- Appliquer le coefficient adapté, notamment 1,10 pour les produits concernés ou 0,9 dans le cas limité du grossiste éligible.
- Vérifier l’exception éventuelle et conserver la preuve de la fin de saison, du risque d’altération, de l’alignement local ou de la cessation d’activité.
- Contrôler la publicité, car annoncer un prix interdit peut suffire à caractériser le manquement.
Depuis la modification applicable au 15 avril 2025, l’amende peut atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Si la publicité annonce un prix inférieur au montant légal, l’amende peut aussi être portée jusqu’à la moitié des dépenses publicitaires concernées.
Pour le consommateur, le prix le plus bas n’est donc pas toujours le signe d’une simple remise commerciale. Pour le commerçant, la bonne approche consiste à partir de la facture, à vérifier la catégorie du produit et à documenter chaque exception avant de communiquer le prix au public.
