La fin de contrat d’une nounou en CDI demande un peu de méthode, surtout lorsqu’il faut distinguer une assistante maternelle d’une garde d’enfants à domicile. Je détaille ici la procédure, les délais de préavis, les indemnités, les documents à remettre et les conséquences sur le chômage, la retraite et les aides.
Les repères essentiels pour clôturer le contrat sans mauvaise surprise
- Le statut change tout : assistante maternelle et garde à domicile ne suivent pas les mêmes règles.
- Le préavis varie selon l’ancienneté et commence généralement à la notification écrite de la rupture.
- Le solde final peut comprendre le dernier salaire, les congés payés et une indemnité de rupture.
- Trois documents sont indispensables : certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail.
- Le CMG ne rémunère pas les indemnités de fin de contrat, mais la garde effectivement déclarée.
Commencer par identifier le statut de la nounou
Dans le langage courant, le mot « nounou » recouvre deux situations. L’assistante maternelle agréée accueille l’enfant à son domicile ou en maison d’assistantes maternelles. La garde d’enfants à domicile travaille chez les parents. Dans les deux cas, le CDI est la forme habituelle du contrat, mais les règles de rupture ne sont pas identiques.
L’assistante maternelle et le retrait de l’enfant
Lorsque les parents ne souhaitent plus confier leur enfant, ils exercent un retrait de l’enfant. Pour un CDI, cette décision produit les effets d’un licenciement, même si l’employeur n’a pas à organiser d’entretien préalable. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Le parent n’a pas à exposer un motif détaillé, mais la décision ne doit jamais reposer sur une discrimination ou une raison illicite. Je conseille de rester factuel dans la lettre et d’éviter les reproches personnels. Une formulation simple indiquant le retrait de l’enfant et la date de notification limite les malentendus.
La garde d’enfants au domicile des parents
Pour une garde à domicile, la rupture décidée par le parent suit une procédure de licenciement. Il faut convoquer la salariée à un entretien préalable, respecter un délai minimum de quatre jours ouvrables entre la convocation et l’entretien, puis envoyer une lettre de licenciement indiquant le motif.
Cette différence est souvent mal connue. Utiliser une simple lettre de retrait d’enfant pour une salariée qui travaille au domicile familial peut fragiliser la rupture. Dans ce cas, je recommande de vérifier le contrat, la convention collective applicable et le motif avant d’envoyer le premier courrier.
Respecter le bon préavis selon l’ancienneté
Le préavis commence à la première présentation de la lettre recommandée ou à la date de remise en main propre contre décharge. Ce n’est donc pas la date à laquelle le parent rédige la lettre, ni forcément celle à laquelle la salariée la retire à La Poste.
| Situation | Ancienneté | Préavis minimal |
|---|---|---|
| Assistante maternelle licenciée par retrait de l’enfant | Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| Assistante maternelle licenciée par retrait de l’enfant | De 3 mois à moins d’un an | 15 jours calendaires |
| Assistante maternelle licenciée par retrait de l’enfant | Au-delà d’un an | 1 mois calendaire |
| Garde d’enfants à domicile licenciée | Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Garde d’enfants à domicile licenciée | De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Garde d’enfants à domicile licenciée | 2 ans et plus | 2 mois |
Le préavis est en principe travaillé et payé normalement. Si le parent dispense la salariée de l’effectuer, il doit généralement verser une indemnité compensatrice de préavis, comme si elle avait travaillé. À l’inverse, si la salariée demande elle-même à ne pas faire son préavis et que le parent accepte, la période non travaillée n’est pas forcément rémunérée.
Les congés payés pris pendant le préavis peuvent en reporter la date de fin, sauf accord écrit contraire. Une absence pour maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou congé d’adoption peut également suspendre le préavis. Il faut donc vérifier le calendrier avant de fixer la date définitive de fin.Calculer le solde final et les indemnités dues
Le montant à payer ne se limite pas au dernier salaire mensuel. Il faut reprendre les heures ou jours réellement dus, les congés payés non pris, une éventuelle régularisation de mensualisation et l’indemnité de rupture lorsqu’elle est applicable.
Pour une assistante maternelle
En cas de retrait de l’enfant, une indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle correspond à 1/80 du total des salaires bruts versés pendant le contrat, sans inclure les indemnités d’entretien ni les frais de repas.
Exemple simple : si les salaires bruts cumulés atteignent 24 000 €, l’indemnité de rupture s’élève à 300 €. À cela peuvent s’ajouter le salaire du préavis, les congés payés restants et, pour un accueil sur 46 semaines ou moins, une régularisation de salaire si elle est favorable à l’assistante maternelle.
Pour une garde d’enfants à domicile
Après 8 mois d’ancienneté, la salariée licenciée a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Le calcul minimal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence correspond à la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois précédant la notification. Avec un salaire brut moyen de 1 600 € et 4 ans d’ancienneté, le minimum théorique est de 1 600 × 1/4 × 4, soit 1 600 €, hors congés payés et préavis.
Les congés payés non pris
Dans les deux statuts, les congés payés acquis et non pris doivent être réglés sous forme d’indemnité compensatrice. Le montant retenu est le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième. Pour une garde rémunérée au Cesu avec congés payés déjà intégrés chaque mois, une nouvelle indemnité n’est toutefois pas due pour les mêmes congés.
Je conseille de comparer les bulletins de salaire, le contrat et le calendrier réel d’accueil. Les erreurs viennent souvent d’une mensualisation calculée sur une année incomplète ou de congés payés réglés au mauvais moment.
Ne pas confondre licenciement, démission et retraite
Le mode de rupture détermine les droits de chacun. Le parent qui ne confie plus l’enfant doit prendre l’initiative de la rupture selon le statut. La salariée qui souhaite partir doit, elle, remettre une démission claire par écrit et respecter son propre préavis.
Quand la nounou démissionne
Pour une assistante maternelle, il n’y a pas de préavis si l’ancienneté est inférieure à 3 mois, puis le délai est de 15 jours entre 3 mois et moins d’un an, et d’un mois au-delà. Pour une garde à domicile, le préavis est d’une semaine avant 6 mois, de deux semaines entre 6 mois et moins de 2 ans, puis d’un mois.
La démission ne donne pas droit à une indemnité de rupture. La salariée reçoit néanmoins le salaire restant dû et les congés payés non pris. Elle n’ouvre normalement pas droit à l’allocation chômage, sauf cas de démission reconnue légitime par France Travail.Quand la salariée part à la retraite
Un départ volontaire à la retraite doit être annoncé par écrit et obéit à un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement. L’indemnité de départ à la retraite répond à des conditions spécifiques, notamment d’ancienneté, et ne se confond pas avec l’indemnité de licenciement.
Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité conventionnelle de départ volontaire relève généralement de l’Ircem lorsque les conditions sont réunies. Le parent doit surtout déclarer correctement la dernière période d’emploi et remettre les documents de fin de contrat.
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La rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle peut être envisagée pour une garde d’enfants à domicile en CDI si les deux parties sont d’accord et si la procédure est respectée. Elle n’est pas ouverte à l’assistante maternelle dans le cadre du retrait de l’enfant. Une discussion informelle ne suffit jamais à transformer une fin de contrat en rupture conventionnelle.
Finaliser Pajemploi, les documents et les aides
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Ces documents sont indispensables pour justifier l’emploi, vérifier les sommes versées et permettre l’examen des droits au chômage.Lorsque le préavis est réalisé, les documents sont remis à la date de fin du contrat. Si la salariée demande et obtient une dispense totale ou partielle, ils peuvent être remis au plus tard dans les deux semaines calendaires suivant le dernier jour travaillé, selon la situation.
La dernière déclaration doit reprendre le salaire, le préavis, les congés payés, la régularisation éventuelle et l’indemnité de rupture. En 2026, Pajemploi permet de simuler les sommes dues et de générer plusieurs documents. Depuis janvier 2026, une déclaration distincte est prévue pour chaque enfant accueilli par une assistante maternelle.
Le CMG versé par la Caf ou la MSA concerne la garde effectivement réalisée et déclarée. Il ne doit pas servir à présenter une indemnité de rupture comme des heures de garde. Après la dernière déclaration, il faut vérifier que le versement de l’aide s’arrête ou s’ajuste correctement, surtout lorsque la fin du préavis tombe au milieu du mois.
Du côté des parents, les dépenses de garde restant réellement à charge peuvent aussi ouvrir droit, sous conditions et dans les plafonds applicables, au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Les indemnités de licenciement ou de rupture ne sont pas des frais de garde éligibles. Je recommande donc de conserver les bulletins, les déclarations et le solde de tout compte pendant toute la période nécessaire aux contrôles fiscaux.
La dernière vérification qui évite les litiges
Avant de considérer le contrat comme terminé, je vérifie toujours cinq éléments : le statut exact de la nounou, la preuve de notification, le calcul du préavis, le détail du solde final et la remise des trois documents obligatoires. Cette courte checklist vaut mieux qu’un calcul approximatif fait uniquement à partir du dernier bulletin.
En cas de désaccord persistant sur le préavis ou les indemnités, le conseil de prud’hommes est compétent. Pour une assistante maternelle, le litige relève de celui du lieu de son domicile. Garder les échanges écrits et les justificatifs de paiement permet souvent de résoudre le problème plus rapidement, avant qu’il ne devienne un conflit formel.
